Santé publique Suisse est membre de l'association responsable de l'initiative populaire Enfants sans tabac. Ensemble, nous avons récolté des signatures et les avons remises à la Chancellerie fédérale en septembre 2019. En acceptant l'initiative populaire « Enfants sans tabac » en février 2022, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur d'un changement de paradigme. Le législateur doit désormais interdire tout type de publicité pour le tabac qui atteint les mineurs. Le Parlement peine toutefois à mettre en œuvre l'initiative de manière conforme à la Constitution : au printemps 2024, le Conseil national a rejeté le projet de mise en œuvre (loi sur les produits du tabac, LPTab. Révision partielle) lors du vote final. La délibération sur la révision de la loi sur les produits du tabac a donc été prolongée.
Au début de la session d'été, le Conseil des États et le Conseil national ont à nouveau discuté du projet. La commission consultative du Conseil des États a proposé au Conseil d'autoriser la publicité dans la presse écrite ainsi que la publicité dans les pages intérieures des publications vendues principalement par abonnement et dont le lectorat est composé d'au moins 98 % d'adultes. En outre, la promotion des ventes par le personnel de vente mobile ne doit pas être restreinte et, comme le Conseil national l'a demandé, la promotion des ventes de cigares et de cigarillos par des dégustations et des promotions destinées à la clientèle doit être précisée dans la loi afin qu'elle ne soit autorisée que si elle s'adresse exclusivement aux adultes. En collaboration avec l'association « Enfants sans tabac », Santé publique Suisse a demandé au Parlement de combler ces « lacunes » lors de la session d'été et de protéger les enfants et les jeunes contre la publicité nocive pour le tabac, comme l'exige la Constitution fédérale.
Le 4 juin 2025, le Parlement a finalement approuvé la mise en œuvre de l'initiative populaire « Enfants sans tabac » avec un compromis. Si le mandat constitutionnel n'a pas été entièrement rempli, une majorité de centre-gauche a toutefois trouvé des solutions viables qui ont également été acceptées par les auteurs de l'initiative. Une exception controversée subsiste pour les cigares et les cigarillos, dont la publicité destinée aux adultes reste autorisée. L'association responsable de l'initiative a demandé des réglementations claires afin de protéger les jeunes dans ce domaine également. La mise en œuvre a été particulièrement soutenue par le PS, les Verts, les Vert'libéraux, le PEV et le centre. L'UDC et le PLR se sont montrés peu disposés à faire des compromis et ont été critiqués pour avoir reçu des dons de l'industrie du tabac. L'élaboration des ordonnances va maintenant suivre, et les auteurs de l'initiative demandent une mise en œuvre cohérente du mandat constitutionnel.
Lisez ici le communiqué de pressede l'association « Enfants sans tabac »